Vos obligations légales

Les obligations légales en place d’un site internet relèvent du bon sens :
respecter le Code de la Propriété Intellectuelle, ne pas diffuser de contenus illicites, être en conformité avec la Commission Nationale Informatique et Liberté.
En tant que futur propriétaire d’un site internet, voici quelques informations qui vous seront indispensables pour être en règle avec la loi française.

Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Code de la Propriété Intellectuelle s’applique pour toutes les formes de création, photos, articles, illustrations ...
Si vous souhaitez utilisez des informations qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur ou acquittez vous des droits d’auteur.

Pour toute création, les droits s'appliquent pour une utilisation précisée.
Pour une nouvelle utilisation, pour un nouvelle support, il vous faudra établir un nouveau contrat.
Vous pouvez utiliser des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d'auteur, mais libres de tous droits par la volonté des auteurs.

Il vous faudra respecter le droit des l’images. Toute personne, dispose d’un droit exclusif. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.

Déclaration à la CNIL.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a pour mission la protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques. Les modalités de déclaration de site internet auprès de la CNIL ont récemment fait l’objet de modifications. Ainsi, sont dispensés de déclaration :
les sites personnels, blog, les sites vitrines, de présentation, des associations. La déclaration reste obligatoire pour les fichiers de prospects et de clients. En effet, si vous collectez de bases de données auprès de clients ou de prospects, vous devez remplir une déclaration simplifiée.

Votre charte Internet.
La charte Internet, doit permettre de vous identifier (nom et coordonnées du responsable du site, coordonnées de l’hébergeur …) et, si besoin préciser les droits d'accès aux données que vous collectez, afin d'informer les visiteurs sur leurs droits d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, ainsi que sur la manière de les exercer.